Rechercher un journal, un article
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
exécutée dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
L’officier de police judiciaire doit veiller à la sécurité de la personne gardée à vue, notamment en s’assurant qu’elle ne ... exécutée dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
L’officier de police judiciaire doit veiller à la sécurité de la personne gardée à vue, notamment en s’assurant qu’elle ne ...
Journal n°7579
du 27 décembre 2002
Loi n° 1.260 du 23 décembre 2002 portant fixation du
Budget Général de l'exercice 2003 (Primitif)
. 7.
- Commission Surveillance des Sociétés de Gestion
45.200
Chap. 8
- Conseil de la Mer
16.500
2.415.600
Section 3. - MOYENS DES SERVICES :
A) Ministère d ... . 7.
- Commission Surveillance des Sociétés de Gestion
45.200
Chap. 8
- Conseil de la Mer
16.500
2.415.600
Section 3. - MOYENS DES SERVICES :
A) Ministère d ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.300 du 15 juillet 2005 relative à l'escroquerie fiscale
applicable aux revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts.
de Monaco et la communauté européenne, prévoyant des mesures équivalentes à celles de la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de ... de Monaco et la communauté européenne, prévoyant des mesures équivalentes à celles de la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique.
intermédiaire.
L’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux évènements organisés sur le territoire de la Principauté qui réunissent des professionnels du secteur bancaire et financier, sous ... adjudication publique, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif qui sont cédées à leur valeur de rachat.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, il peut être ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
Loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles
.
Article Premier.
L’intitulé du Titre IX du Livre deuxième de la première Partie du Code de procédure civile est modifié comme suit :
« Des exceptions et des fins de non-recevoir. ».
Art. 2.
Le premier ... .
Article Premier.
L’intitulé du Titre IX du Livre deuxième de la première Partie du Code de procédure civile est modifié comme suit :
« Des exceptions et des fins de non-recevoir. ».
Art. 2.
Le premier ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail.
concernant est soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel et de son texte d'application.
Art. 6.
Il incombe à la ... protection à ses fonctionnaires et agents lorsqu'ils sont victimes de faits mentionnés à l'article 2.
L'employeur est, à cet effet, subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits ...
Journal n°7469
du 17 novembre 2000
Loi n° 1.232 du 8 novembre 2000 portant fixation du Budget de l'exercice 2000 (Rectificatif)
.462.000
28.462.000
Chap. 22. - Sûreté Publique - Direction
129.873.000
- 846.000
129.027.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.601.000
1.601.000
Chap. 24 ... .860.000
97.700.000
=========
97.700.000
=========
Section 6 - INTERVENTIONS PUBLIQUES :
I - Couverture déficits budgétaires de la Commune
et des Etablissements Publics :
Chap. 1 ...
Journal n°7573
du 15 novembre 2002
Loi n° 1.259 du 13 novembre 2002 portant fixation du
Budget Général de l'exercice 2002 (Rectificatif)
.600.000
97.976.000
=========
935.000
=======
98.911.000
=========
98.911.000
=========
Section 6 - INTERVENTIONS PUBLIQUES :
I - Couverture déficits budgétaires de la Commune
et des ... .600.000
97.976.000
=========
935.000
=======
98.911.000
=========
98.911.000
=========
Section 6 - INTERVENTIONS PUBLIQUES :
I - Couverture déficits budgétaires de la Commune
et des ...
Journal n°7661
du 23 juillet 2004
Loi n° 1.286 du 15 juillet 2004 modifiant l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 327 du
30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté.
moins cinq ans dans la Principauté et dont quatre au moins sont de nationalité monégasque.
Trois membres sont élus par le collège des médecins hospitaliers, composé de tous les médecins autorisés à ... moins cinq ans dans la Principauté et dont quatre au moins sont de nationalité monégasque.
Trois membres sont élus par le collège des médecins hospitaliers, composé de tous les médecins autorisés à ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique.
'enregistrement numérique sur un registre partagé. La clé publique permet également aux tiers de chiffrer un message ou un document pour un destinataire qui possède la clé privée correspondante ;
- « communication au public ... de stocker des informations d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la ...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal.
, sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis une diffamation non publique. ».
Le chiffre 6 ... , sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis une diffamation non publique. ».
Le chiffre 6 ... Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal. ...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.433 du 8 novembre 2016 portant création du bail à usage de bureau.
contractuellement choisi de s'y soumettre.
Article 1616-2 : Le contrat de bail à usage de bureau a pour objet exclusif la location de locaux affectés à l'exercice d'un travail intellectuel ainsi qu'à celui des ... contractuellement choisi de s'y soumettre.
Article 1616-2 : Le contrat de bail à usage de bureau a pour objet exclusif la location de locaux affectés à l'exercice d'un travail intellectuel ainsi qu'à celui des ...
Journal n°7972
du 9 juillet 2010
Loi n° 1.372 du 5 juillet 2010 relative à la responsabilité civile des enseignants
Premier.
Sont insérés après l’article 61 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, au sein de la section I du chapitre IV du titre III, des articles 61-1 et 61-2 rédigés comme suit ... Premier.
Sont insérés après l’article 61 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, au sein de la section I du chapitre IV du titre III, des articles 61-1 et 61-2 rédigés comme suit ...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.387 du 19 décembre 2011 modifiant la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
aux dispositions de l’article 2 doit, dans des conditions fixées par ordonnance souveraine, soit justifier de la perte de sa nationalité d’origine, soit établir qu’il est dans l’impossibilité de ... aux dispositions de l’article 2 doit, dans des conditions fixées par ordonnance souveraine, soit justifier de la perte de sa nationalité d’origine, soit établir qu’il est dans l’impossibilité de ...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.387 du 19 décembre 2011 modifiant la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
aux dispositions de l’article 2 doit, dans des conditions fixées par ordonnance souveraine, soit justifier de la perte de sa nationalité d’origine, soit établir qu’il est dans l’impossibilité de ... aux dispositions de l’article 2 doit, dans des conditions fixées par ordonnance souveraine, soit justifier de la perte de sa nationalité d’origine, soit établir qu’il est dans l’impossibilité de ...